Conditions Générales d'Utilisation

TopLinkSante est une plateforme SaaS (Software as a Service) destinée aux professionnels de santépermettant de :

• Envoyer des questionnaires de suivi post-consultation à leurs patients
• Collecter des retours anonymisés sur la satisfaction et l'évolution des patients
• Améliorer leur pratique grâce à des statistiques et benchmarks anonymes
• Solliciter des avis Google auprès des patients satisfaits

2.1 Éligibilité

L'inscription à TopLinkSante est réservée aux professionnels de santé exerçant légalement leur activité. En vous inscrivant, vous certifiez être un professionnel de santé qualifié.

2.2 Création de compte

Vous devez fournir des informations exactes et à jour lors de votre inscription. Vous êtes responsable de la confidentialité de vos identifiants de connexion.

2.3 Période d'essai

3.1 Formules d'abonnement

TopLinkSante propose plusieurs formules d'abonnement (Premium, Cabinet) avec des fonctionnalités et tarifs différents, détaillés sur la page Abonnement.

3.2 Facturation

• Les abonnements sont facturés mensuellement ou annuellement selon le choix
• Le paiement est prélevé automatiquement via Stripe
• Les factures sont disponibles dans votre espace client

3.3 Modification des tarifs

TopLinkSante se réserve le droit de modifier ses tarifs. Les utilisateurs seront informés 30 jours avant toute modification tarifaire.

4.1 Résiliation par l'utilisateur

Vous pouvez résilier votre abonnement à tout moment depuis votre espace client. La résiliation prend effet à la fin de la période de facturation en cours.

4.2 Résiliation par TopLinkSante

TopLinkSante peut suspendre ou résilier votre compte en cas de violation des présentes CGU, notamment en cas d'utilisation frauduleuse ou abusive du service.

4.3 Conséquences de la résiliation

À la résiliation, vos données de compte seront conservées pendant 30 jours puis supprimées. Les réponses anonymisées de vos patients pourront être conservées à des fins statistiques.

En utilisant TopLinkSante, vous vous engagez à :

• Utiliser le service conformément à sa destination (suivi patient médical)
• Obtenir le consentement de vos patients avant l'envoi de questionnaires
• Ne pas envoyer de communications non sollicitées (spam)
• Respecter le secret médical et les règles déontologiques de votre profession

Il est strictement interdit de :

• Utiliser le service pour des activités illégales ou frauduleuses
• Tenter d'accéder aux données d'autres utilisateurs
• Reverse-engineering ou tentative de copie du logiciel
• Surcharger intentionnellement les serveurs (attaques DDoS)
• Revendre ou sous-licencier l'accès au service

7.1 TopLinkSante est un outil d'aide au suivi patient et ne se substitue en aucun cas à l'expertise médicale du praticien.

7.2 TopLinkSante ne peut être tenu responsable des décisions médicales prises par les praticiens sur la base des informations collectées via la plateforme.

7.3 En cas d'indisponibilité temporaire du service, TopLinkSante s'engage à rétablir l'accès dans les meilleurs délais mais ne garantit pas une disponibilité 100%.

TopLinkSante applique une politique Zero-Data concernant les données de santé :

• Les emails des patients sont supprimés après envoi des questionnaires
• Les réponses sont anonymisées (aucune donnée identifiante conservée)
• Aucune donnée de santé identifiable n'est stockée

TopLinkSante se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les utilisateurs seront informés par email de toute modification substantielle au moins 15 jours avant leur entrée en vigueur.

La poursuite de l'utilisation du service après modification vaut acceptation des nouvelles conditions.

Les présentes CGU sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire.

À défaut d'accord amiable, les tribunaux de Paris seront seuls compétents.